RattachementChapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
IdentifiantLEGIARTI000031926319
Texte parentLEGITEXT000031926292
Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
2. L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.
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