1. Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux communes et au service central d'état civil.
2. Ces cartes sont référencées au sens de l'article 12 de l'ordonnance susvisée.
Arrêté du 19 janvier 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
RattachementChapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
IdentifiantLEGIARTI000031926321
Texte parentLEGITEXT000031926292
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