Arrêté du 19 janvier 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

TexteArrêté du 19 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031927348

Texte parentLEGITEXT000031927339

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Constitue une opération de restructuration, au sens des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, la fermeture des délégations départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des structures locales de cet établissement mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

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