1. Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, définies par arrêté dans les conditions prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Arrêté du 19 janvier 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031927351
Texte parentLEGITEXT000031927339
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