Arrêté du 19 janvier 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

TexteArrêté du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031928601
Texte parentLEGITEXT000031928582
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

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