Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. Dans le cadre des opérations de restructuration prévues par le même arrêté, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
2. Toutefois, l'office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
3. Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.