Arrêté du 19 janvier 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

TexteArrêté du 19 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031928603

Texte parentLEGITEXT000031928582

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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