1. Le titulaire d'une autorisation de stationnement, souhaitant la céder en application de l'article R. 3121-7 du code des transports, doit subir un contrôle médical de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale dans les conditions fixées par les arrêtés du 21 décembre 2005 et du 31 juillet 2012 susvisés.
Arrêté du 19 janvier 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031930761
Texte parentLEGITEXT000031930746
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