Référencearticle 1 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :
2. - le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
3. - un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
4. - les régisseurs à l'étranger.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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