Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016

RattachementTitre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER

IdentifiantLEGIARTI000031934351

Texte parentLEGITEXT000031934253

Référencearticle 11 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 30 janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre fixent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des services de l'Etat situés à l'étranger.

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