Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Organisation des régies
  1. Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
  2. Chapitre Ier : Organisation des régies
IdentifiantLEGIARTI000031934305
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 12 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 30 janvier 2016)Légifrance →

1. Des régies peuvent être instituées auprès des services de l'Etat situés à l'étranger et rattachées à un ordonnateur situé à l'étranger ou en métropole.

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