RattachementSection 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Chapitre Ier : Organisation des régies
Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000031934309
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 13 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 30 janvier 2016)Légifrance →
1. Les régies auprès des services de l'Etat situés à l'étranger sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
2. Par dérogation et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies peuvent être créées par arrêté du ministre intéressé, après avis conforme du comptable assignataire.
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