Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
  1. Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000043858135
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 2 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé :

2. 1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat situés à l'étranger assignées sur sa caisse par arrêté du ministre chargé du budget ;

3. 2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;

4. 3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat des opérations dont il est assignataire ;

5. 4° (Abrogé) ;

6. 5° Du contrôle des opérations des régisseurs qui lui sont rattachés ;

7. 6° (Abrogé) ;

8. 7° De la réalisation d'opérations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations à l'étranger ;

9. 8° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le ministre chargé du budget, par d'autres comptables publics, par les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales ;

10. 9° A titre exceptionnel, dans le cadre d'une convention conclue entre un représentant du ministre des affaires étrangères, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et un représentant d'une organisation non gouvernementale en faisant la demande, du transfert des fonds confiés à l'Etat par cette organisation non gouvernementale, lorsqu'elle est confrontée à une impossibilité d'accès au circuit bancaire privé, afin d'approvisionner ses unités situées en dehors du territoire national.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043858135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.