1. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères détermine les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Rattachement
Section 2 : Les dispositions particulières propres aux régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger
- Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : Organisation des régies
- Section 2 : Les dispositions particulières propres aux régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000031934323
Texte parentLEGITEXT000031934253
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