Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Rattachement
Section 2 : Les dépenses payables par régie
  1. Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
  2. Chapitre II : Fonctionnement des régies
  3. Section 2 : Les dépenses payables par régie
IdentifiantLEGIARTI000031934339
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 28 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 30 janvier 2016)Légifrance →

1. Le régisseur effectue le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics et, par tout autre moyen de paiement, sur autorisation du ministre chargé du budget.

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