RattachementChapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000043856785
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 3 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques peut confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses :
2. - aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ;
3. - aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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