Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Rattachement
Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
  1. Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
  2. Chapitre II : Fonctionnement des régies
  3. Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
IdentifiantLEGIARTI000031934343
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 30 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 30 janvier 2016)Légifrance →

1. Les régisseurs situés à l'étranger sont autorisés à ouvrir des comptes bancaires auprès d'établissements bancaires locaux.

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