Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Rattachement
Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
  1. Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
  2. Chapitre II : Fonctionnement des régies
  3. Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
IdentifiantLEGIARTI000031934347
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 32 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 30 janvier 2016)Légifrance →

1. Les régies instituées auprès des postes de présence diplomatique à format très allégé peuvent déroger aux obligations fixées par l'article 31, dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

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