Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
  1. Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000031934293
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 5 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 30 janvier 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, à effet de signer les décisions suivantes :

2. - les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès des représentations permanentes de la France à l'étranger et de celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;

3. - les agréments préalables à la nomination d'agents comptables d'établissements à autonomie financière ;

4. - l'accord sur la nomination de régisseurs lorsque celle-ci déroge aux conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur ;

5. - l'autorisation de paiement des salaires, dans une devise tierce à la monnaie locale du pays concerné, des agents de droit local pour les services de l'Etat à l'étranger ainsi que pour les établissements à autonomie financière, dans le respect du droit local du pays d'accueil ;

6. - le dépassement du plafond de 2 000 euros par opération pour les dépenses de fonctionnement, pour les régies instituées auprès des établissements à autonomie financière ;

7. - la tenue du budget d'établissements à autonomie financière en euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031934293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.