1. Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire hors classe, placés sous son autorité, pour signer les décisions visées à l'article 5.
Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
- Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
- Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000031934295
Texte parentLEGITEXT000031934253
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