RattachementChapitre III : Les autres comptables publics de l'Etat
Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
Chapitre III : Les autres comptables publics de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000043856781
Texte parentLEGITEXT000031934253
Référencearticle 9 du décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du budget peut confier à un autre comptable public que ceux mentionnés à l'article 2 l'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger ou l'exercice d'une mission particulière.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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