Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Publics concernés : entreprises de production déléguée et de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France. Objet : entrée en vigueur de l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifiant le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts (crédit d'impôt cinéma et audiovisuel) et le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du même code (crédit d'impôt international). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a tout d'abord modifié l'article 220 sexies du code général des impôts. Il a prévu, d'une part, que le taux du crédit d'impôt est porté à 25 % pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation et à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros et, d'autre part, que le plafond des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle est relevé à 3 000 euros par minute produite pour les œuvres d'animation. Ensuite, l'article 220 quaterdecies du même code a été modifié pour porter le taux du crédit d'impôt international à 30 % et relever son plafond à 30 millions d'euros. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Le III de l'article 77 de la loi précitée indique que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. La Commission européenne a autorisé l'ensemble de ces modifications dans sa décision du 30 septembre 2015. Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 77 précité au lendemain de sa propre publication. Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 quaterdecies ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 77 ;

Vu les notifications SA.42419 (2015/N) et SA.42428 (2015/N) du 7 août 2015 adressées à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 30 septembre 2015 de cette dernière,