1. L'année de recherche est attribuée aux étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique .
Arrêté du 4 octobre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2016.
TexteArrêté du 4 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000031938479
Texte parentLEGITEXT000031938508
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