Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031942707

Texte parentLEGITEXT000031942700

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Nota : L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

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