Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031942709
Texte parentLEGITEXT000031942700
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
Nota : L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
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