Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-49 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « prévues », est inséré le mot : « à » ;
3. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
4. 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « III. - Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie.
6. Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage, d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la satisfaction de leur obligation. Cet accès est rendu possible dans des conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les coûts incluant une rémunération raisonnable du capital. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1336-49