Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-51 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de stockage de cette catégorie. » ;
4. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, » sont supprimés ;
5. 3° Au troisième alinéa du II, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par le mot : « ministériel » et les mots : « le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, » sont supprimés ;
6. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « III. - Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1336-51