Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-55 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031942916
Texte parentLEGITEXT000031942910
Référencearticle 5 du décret n°2016-55 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 1336-52 du code de la défense est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont notifiés au ministre chargé de l'énergie. »