1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-55 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031942930
Texte parentLEGITEXT000031942910
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