1. Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2016 au 22 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-66 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031943440
Texte parentLEGITEXT000031943420
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