Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2018 au 22 mars 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-66 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000037447481
Texte parentLEGITEXT000031943420
Référencearticle 4 du décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 (version du 30 septembre 2018)Légifrance →

1. Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés :

2. 1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;

3. 2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ;

4. 3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;

5. 4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.

6. Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence.

7. Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037447481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.