Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2016 au 22 mars 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-66 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031943446

Texte parentLEGITEXT000031943420

Référencearticle 7 du décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret.

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