1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-59 du 28 janvier 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-59 du 28 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031943992
Texte parentLEGITEXT000031943977
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