Arrêté du 26 janvier 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2016.

TexteArrêté du 26 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031945035

Texte parentLEGITEXT000031945030

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 2016 (version du 31 janvier 2016)Légifrance →

1. Les agents détachés sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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