Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 janvier 2016 (version du 31 janvier 2016)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe
3 200
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe
2 900
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.