Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-519 du 20 avril 2001 : art. 8