Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteDécret n°2016-77 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031946819

Texte parentLEGITEXT000031946797

Référencearticle 4 du décret n°2016-77 du 29 janvier 2016 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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