Arrêté du 24 décembre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteArrêté du 24 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031946868

Texte parentLEGITEXT000031946853

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2015 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises, le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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