Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
2. Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
6. - Décret n°2009-369 du 1er avril 2009
7. Art. 6
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