1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-82 du 29 janvier 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
TexteDécret n°2016-82 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031946921
Texte parentLEGITEXT000031946908
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