Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 janvier 2016 (version du 31 janvier 2016)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014, susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Greffier fonctionnel des services judiciaires de 1er groupe
1 850
Greffier fonctionnel des services judiciaires de 2e groupe
1 750
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