Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-73 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031962251
Texte parentLEGITEXT000031962238
Référencearticle 1 du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-4-4 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. 1° Il est inséré avant le premier alinéa un I ainsi rédigé :
3. « I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L. 312-1-7 s'entend de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à ce même article. » ;
4. 2° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « II.-».