Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-4-4 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er est modifié comme suit :
2. 1° Après le I il est inséré un II ainsi rédigé :
3. « II.-La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L. 312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les informations suivantes :
4. « 1° Le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu'elle est prévue à l'article L. 312-1-7 ;
5. « 2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ;
6. « 3° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ;
7. « 4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d'éventuelles réclamations ;
8. « 5° La possibilité de recourir au processus de médiation mentionné à l'article L. 316-1. » ;
9. 2° Le II devient un III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Art. R. 312-4-4