Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-73 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031962259
Texte parentLEGITEXT000031962238
Référencearticle 4 du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-20 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de dix ans », sont insérés les mots : «, vingt ans » ;
3. 2° Au d du 2° du II, après les mots : « au 1° du I de l'article L. 312-20 » sont ajoutés les mots : « ou, pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, la date du dernier versement » ;
4. 3° Au dernier alinéa du II, les mots : « de vingt ans et vingt-sept ans » sont remplacés par les mots : « de vingt ans, vingt-sept ans et dix ans ».