Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031962744
Texte parentLEGITEXT000031962730
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention : « Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code » est inscrite en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Divisions : Art. Annexe 1
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