1. Le ministre de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé par le premier plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de l'installation visée à l'article 1er du présent décret. De plus, l'exploitant avisera le ministre de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Manche.
Décret du 12 mai 1981 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 1981 au 1er février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 12 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000031974229
Texte parentLEGITEXT000031967784
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