1. Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mai 1981 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 mai 1988.
TexteDécret du 12 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000031975545
Texte parentLEGITEXT000031967784
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