Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 2001 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000031968887
Texte parentLEGITEXT000031968878
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 octobre 2001 (version du 28 octobre 2001)Légifrance →
1. L'allocation spécifique demeure acquise au praticien des hôpitaux à temps partiel ayant signé la convention prévue à l'article 8 ci-dessus lorsque intervient pendant les cinq années d'engagement :
2. - la suppression d'un poste à recrutement prioritaire en application des dispositions fixées par l'article 60 du décret du 29 mars 1985 susvisé ;
3. - la suppression ou le transfert ou la transformation d'un poste à recrutement prioritaire dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique.
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