1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-93 du 1er février 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 2016.
TexteDécret n°2016-93 du 1er février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031971286
Texte parentLEGITEXT000031971276
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