Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-109 du 3 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979603
Texte parentLEGITEXT000031979566
Référencearticle 15 du décret n°2016-109 du 3 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 814-61 sont ainsi modifiées :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des administrateurs judiciaires » sont supprimés ;